UFC QUE CHOISIR NANCY et sa REGION

Actions en justice

UFC Que Choisir peut être amenée à agir en justice ou à se défendre.

Point sur les affaires en cours :

– Action contre l’ADC : Jugée – Appel par partie adverse

– Action de SOS Entraide contre UFC Nancy : Jugement favorable du 19/04/2019 quant à l’incompétence du tribunal d’instance de Marseille que nous avions soulevée. Même jugement en appel.

– Action Ader Capital : En cours => Détails