UFC QUE CHOISIR NANCY et sa REGION

Actions en justice

UFC Que Choisir peut être amenée à agir en justice ou à se défendre.

Point sur les affaires en cours :

  • Action contre l’ADC : Jugée – Appel par la partie adverse, jugement d’appel le 15/02/2021 qui confirme le premier jugement et augmente le dédommagement au titre de l’article 700. Les allégations de Mr Grandgirard selon lesquelles UFC Que Choisir ne pouvait réclamer de part fédérales aux associations locales tombent une nouvelle fois et c’est près de 15000€ qui doivent être remboursés à UFC Que Choisir. Mr Grandgirard n’aime pas perdre au vu de ses grandes connaissances juridiques, il porte l’affaire en cassation, après restera la Cour européenne de justice et l’ONU… Voilà encore au moins 5000€, des adhérents qui lui restent, qui risquent fort de partir en fumée.
  • Action de SOS Entraide contre UFC Nancy : Jugement favorable du 19/04/2019 quant à l’incompétence du tribunal d’instance de Marseille que nous avions soulevée. Même jugement en appel. La partie adverse a renoncé à poursuivre.
  • Action Ader Capital : Escroquerie au rachat de créances dans toute la France : https://nancy.ufcquechoisir.fr/ader-capitlal-nos-conseils-au-22112019/
  • Acti on en ‘reconnaissance de droits’ contre la Métropole du Grand Nancy qui a outrepassée ses droits en votant un budget relatif aux ordures ménagères en fort excédent. Nous demandons le remboursement de la taxe payée en 2019 : https://nancy.ufcquechoisir.fr/taxe-enlevement-ordures-menageres/ Jugement favorable du tribunal administratif de Nancy, appel déposé par le Ministre des Finances. Jugement d’appel attendu pour fin 2021.
  • Partie civile dans l’action menée par un adhérent contre une société de dépannage 24/24 basée à Reims avec une antenne à Nancy (SPV 24 quai de Choiseul). Un compromis favorable a été trouvé avant procès.