Depuis le 1er octobre 2016, il est plus facile d’obtenir son dû lorsque des travaux n’en finissent pas, ou sont mal réalisés.
Que faire ? Une seule chose pour commencer : la mise en demeure
1- UTILITÉ DE LA MISE EN DEMEURE
La mise en demeure est obligatoire avant d’envisager des poursuites devant les tribunaux. Elle permet de démontrer votre volonté de régler le litige de façon amiable. Si besoin, des intérêts de retard commenceront à courir à partir de la mise en demeure.
Attention cependant, la mise en demeure n’interrompt pas le délai de prescription, donc si vous êtes proche de la date de prescription, il faudra saisir les tribunaux, quitte à tenter une solution amiable avant d’être convoqué à une audience. Dans le doute, contactez-nous à UFC Que Choisir
2- POURQUOI UN COURRIER RECOMMANDÉ AVEC AR ?
Il est possible de communiquer la mise en demeure par huissier ou remise en main propre contre signature, la lettre recommandée avec accusé de réception est le meilleur compromis car bien moins cher qu’un huissier (100 à 150€) et avec meilleure valeur probatoire que la remise en main propre.
- Gardez toujours une copie de la lettre que vous envoyez
- Bien conserver la preuve d’envoi et l’accusé de réception (s’il ne vous revient pas, demandez un duplicata à La Poste)
- Si l’enveloppe vous revient non réclamée, gardez-la sans l’ouvrir.
- Pour plus de sûreté, vous pouvez adresser la lettre recommandée en la doublant d’une copie en ordinaire en mentionnant dessus l’envoi de la recommandée et son N°. Ainsi, s’il refuse ou ne va pas chercher la lettre à la poste, cela aura la même valeur juridique.
3- COMMENT RÉDIGER UNE MISE EN DEMEURE ?
Soyez le plus objectif et le plus factuel possible.
Vous tentez de résoudre le litige à l’amiable, braquer le professionnel est contre-productif. De plus, ce courrier pourrait être produit devant les tribunaux, il ne faut pas qu’il joue en votre défaveur, vous devez apparaître comme raisonnable, de bonne foi, voulant trouver une solution amiable.
A FAIRE
- rester objectif et factuel, exposer les faits avec précision (où, quand, comment).
- rester cordial, user des formules de politesse
- Indiquer un délai précis et raisonnable
- mentionner votre identité et vos coordonnées
- bien mentionner le terme ‘mise en demeure’
- numérotez les pièces jointes et récapitulez-les
- Indiquez le N° du contrat (ou du devis)
- Indiquez le N° de l’envoi recommandé
A NE PAS FAIRE :
- Menacer, insulter, exagérer
- Donner des détails sans importance, rapporter des « on-dit’
- réclamer une indemnisation disproportionnée
- entrer dans des détails juridiques (risque de se tromper)
- joindre une multitude de pièces inutiles
4- EXEMPLE DE LETTRE-TYPE :
Vous pouvez consulter une lettre type pour un cas de malfaçon (cas de fuite après intervention d’un plombier) avec en rouge les termes à adapter à votre propre litige. Cliquez ici : Lettre_type
A noter que les dommages et intérêts sont octroyés par le juge. Vous pouvez néanmoins demander une indemnisation contractuelle à titre de dommage et intérêts. Gardez en tête qu’il n’existe pas de dommages et intérêts punitifs en France. En effet, les dommages et intérêts ont pour objectif de compenser un préjudice certain, personnel, direct et évaluable.
Suite à la lettre, si le professionnel vous contacte, exigez toujours un écrit pour confirmer ses dires.
Sans réponse du professionnel dans le délai imparti, contactez nous.
Fiche réalisée par Juliette, élève avocat maintenant (2020) avocate à Nancy, lettre type par Farès en stage à UFC Que Choisir 54
