Tous les français ont aujourd’hui un certain nombre de contrats renouvelables chaque année par tacite reconduction. C’est-à-dire que tant qu’on n’entreprend aucune démarche, le contrat continue à courir. Il s’agit principalement des contrats d’assurances (de biens ou de personnes), les contrats d’entretien (de chaudières par ex), les contrats d’abonnement TV (Canal+), …etc
Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon permet aux assurés de résilier certains contrats d’assurance à tout moment après un an, sans attendre la date d’échéance : c’est la résiliation infra-annuelle.
Contrats concernés
- Depuis 2015 :
- Assurance auto
- Assurance habitation
- Assurances affinitaires (ex. téléphone)
- Depuis 2020 :
- Assurances santé (mutuelles, contrats individuels ou collectifs)
- Depuis 2023 :
- Protection juridique, garantie accidents de la vie, assurance animaux
- Cas particulier :
- L’assurance emprunteur est résiliable à tout moment depuis septembre 2022.
- Exception :
- Les complémentaires santé obligatoires des salariés ne sont pas concernées.
Contrats exclus
- Assurances dépendance et prévoyance
- Contrats saisonniers (assurance scolaire, chasse)
- Assurance bateaux de plaisance
- Assurance trottinettes électriques
Conditions et procédure
- Le contrat doit avoir au moins un an.
- La résiliation est sans frais ni pénalités.
- Elle prend effet un mois après notification à l’assureur.
- L’assureur doit rembourser le trop-perçu sous 30 jours.
Particularités selon le type d’assurance
- Auto et habitation locataire : le nouvel assureur s’occupe de la résiliation.
- Habitation propriétaire : l’assuré fait la démarche ou donne procuration.
- Assurance santé : résiliation possible par l’assuré ou le nouvel organisme.
À retenir
- La résiliation infra-annuelle ne concerne que les assurances.
- Les autres contrats à tacite reconduction obéissent à leurs conditions générales, souvent avec résiliation uniquement à l’échéance et préavis obligatoire.
