Vous avez passé une commande via un site internet, celle-ci n’est pas livrée dans les temps.
Il est certain que la situation sanitaire retarde la livraison des fournisseurs qui peuvent s’en prévaloir. C’est un cas de force majeure qui exonère le professionnel du respect des délais.
1- Vous avez commandé un article ‘en stock’
Sauf problème d’acheminement du paquet par La Poste ou un autre transporteur, vous êtes en droit d’exiger la livraison dans les délais.
Si après 25 jours suivant la commande, vous n’êtes pas livré, adressez une lettre recommandée avec AR ou un mail exigeant la livraison sous 10 jours ou, à défaut, l’annulation de la commande.
Lettre type à votre disposition : Lettre1
Conseil : prenez une photo d’écran de l’article commandé avec la mention ‘en stock’
2- Vous avez commandé un article sans précision s’il est en stock
Dans ce cas, il faut attendre car le fournisseur n’a pas d’obligation de délai au vu des circonstances et des confinements passés…. ou à venir.
Si vous désirez annuler la commande, le mieux est d’essayer de le faire à l’amiable en contactant par mail ou téléphone le fournisseur. S’il refuse, vous êtes en droit d’appliquer la procédure prévue par le code de la consommation (art.L216-2) : lettre recommandée de mise en demeure de livrer (pas avant un délai de 30 jours après la commande) en laissant un dernier délai de 10 jours environ, puis annulation de la commande et remboursement sous 14 jours
Lettre type : Lettre2
