Vous avez acheté à un professionnel :
– Obligation de vous informer : Caractéristiques essentielles, problèmes mécaniques déjà rencontrés, accidents antérieurs…
– Présentation du carnet d’entretien
– Fourniture : contrôle technique de – de 6 mois (si véhicule a plus de 4ans), carte grise avec mention ‘vendu’ ou ‘cédé’, la déclaration de cession, la déclaration d’achat, le certificat de garantie commerciale
– Responsabilité : Il est censé connaître les défauts du véhicule => si problème, remboursement ou remise sur le prix. Attention, cela sera beaucoup plus difficile avec les petits garages (=> justice) qu’avec les concessions qui ont l’image de la marque à préserver (=> amiable).
Vous avez acheté à un particulier
– Obligation d’information minimale, mêmes pièces à fournir que le professionnel sauf la déclaration d’achat et le certificat de garantie
– Responsabilité : En cas de problème, si le particulier est de bonne foi, en cas de défaut grave : remboursement, y compris frais de carte grise. S’il est de mauvaise foi : remboursement de tous les frais engendrés par le défaut (remorquage, garage….)
