Article L .271-4 du Code de la construction et de l’habitation : tout vendeur doit annexer à l’avant-contrat de vente d’un immeuble bâti le dossier de diagnostic technique (DTT).
Quels sont les contrôles obligatoires composant ce DTT ?
- Le plomb: pour les logements d’habitation construits avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire.
- Constat positif : doit être établi moins d’1 an avant la vente, et être renouvelé à chaque transaction
- Constat négatif: valable pour une durée illimitée
- L’amiante :
- concerne les parties communes et privatives des copropriétés, et des maisons individuelles, construites avant le 1er juillet 1997.
- Si ce contrôle établit l’absence d’amiante, sa validité est permanente
- Les termites :
- Diagnostic obligatoire dans les zones à risque ou vulnérables (ces zones sont délimitées par arrêté préfectoral ou municipal)
- Validité : 6 mois
- Le gaz et l’électricité :
- Un contrôle doit s’exercer sur l’installation intérieure du gaz, qui a été réalisée il y a plus de 15 ans (tuyauterie, ventilation des locaux…)
- Le contrôle électrique s’effectue du tableau de commande jusqu’aux prises de courant
- Validité de ces contrôles : 3 ans
- Les risques naturels et technologiques : contrôle obligatoire pour :
- Les logements situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels
- Les logements situés dans une zone faisant l’objet d’un arrêté préfectoral pour risque sismique
- Validité du contrôle : 6 mois
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) :
- Il consiste à évaluer la consommation énergétique annuelle du logement, par diverses mesures (installation de radiateurs, épaisseur des murs et des surfaces vitrées…)
- Il est valable 10 ans, et est obligatoire pour les ventes réalisées depuis le 1er novembre 2006
- Le diagnostic d’assainissement non collectif : concerne toute vente d’un immeuble d’habitation non raccordé à un égout :
- Le vendeur doit produire un certificat de bon état et de bon fonctionnement de l’installation d’assainissement
- Validité : 3 ans
Qui effectue ces contrôles ?
- Ils sont nécessairement faits par des professionnels
- Les diagnostiqueurs doivent être agréés par un organisme certificateur autorisé par l’Etat et doivent être indépendants
- Pour trouver un diagnostiqueur certifié : consultez l’annuaire du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie : http://diagnapplication.developpement-durable.gouv.fr/index.action
En cas de certificat manquant :
- En cas de découverte de plomb, d’amiante… le vendeur est considéré comme responsable du vice.
- Vous pourrez alors obtenir en justice l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
- En revanche, l’absence de DPE ne met pas en jeu la responsabilité du vendeur.
