La législation européenne accorde un certain nombre de droits aux passagers aériens victimes d’un retard de leur vol qui sont d’ordre public et ne peuvent donc être écartés par les conditions générales des compagnies aériennes.
QUELS VOLS SONT CONCERNÉS ?
-les vols au départ d’un pays membre de l’Union Européenne, de l’Islande, de la Norvège ou de la Suisse quel que soit l’aéroport d’arrivée ou la nationalité de la compagnie aérienne ;
-les vols à destination d’un pays membre de l’Union Européenne, de l’Islande, de la Norvège ou de la Suisse quel que soit l’aéroport de départ, à condition que la compagnie aérienne soit européenne.
LES DROITS DES PASSAGERS AÉRIENS EN CAS DE RETARD :
1° Obligation d’assistance due par la compagnie aérienne
Si le vol arrive à destination avec plusieurs heures de retard , le règlement européen n° 261/2004 dispose que la compagnie aérienne est tenue de vous offrir :
-des rafraîchissements et des repas si nécessaires;
-un hébergement ainsi que le moyen de transport pour vous y rendre;
-un moyen de communication: deux appels téléphoniques, deux messages électroniques ou deux fax.
Dans quels cas la compagnie aérienne est-elle tenue à cette obligation d’assistance ?
-en cas de retard de deux heures ou plus pour les vols allant jusqu’à 1500 kilomètres;
-en cas de retard de trois heures ou plus pour les vols au sein de l’Union Européenne de plus de 1500 kilomètres et pour les autres vols dont la distance est comprise en 1500 et 3500 km.
Dans l’hypothèse d’un retard de cinq heures ou plus, la compagnie aérienne est tenue de vous proposer plusieurs options :
-poursuivre votre voyage;
-ou de le reporter ;
-ou encore d’y renoncer et obtenir ainsi le remboursement du billet d’avion sous sept jours.
2° L’indemnisation due par la compagnie aérienne en cas de retard
La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne a posé le principe d’une indemnisation des passagers aériens en cas de retard :
-indemnisation de 250 euros pour vols dont la distance est inférieure ou égale à 1500 kilomètres et qui ont au moins 3 heures de retard;
-indemnisation de 400 euros pour vols dont la distance est comprise entre 1500 et 3500 kilomètres et qui ont au moins 3 heures de retard;
-indemnisation de 600 euros pour les vols dont la distance est supérieure à 3500 kilomètres, à condition toutefois que le vol ait eu au moins 4 heures de retard. En cas de retard de 3 à 4 heures, l’indemnisation est ramenée à 300€.
Conseil: Si la compagnie ne vous le transmet pas spontanément, demandez une attestation de retard avant de quitter l’avion.
Vous pouvez effectuer votre demande d’indemnisation en suivant le lien suivant : http://www.quechoisir.org/app/indemnitair/ . Ce service Indemnitair proposé par UFC QUE CHOISIR consiste à aider les passagers aériens victimes de retard pour obtenir indemnisation dans un délai de 30 jours, sous déduction d’une commission d’intervention.
Dans quels cas la compagnie aérienne peut -elle s’exonérer de sa responsabilité ?
La compagnie aérienne ne peut légitimement refuser l’indemnisation que si elle apporte la preuve de « circonstances extraordinaires » et si elle prouve qu’elle a entrepris toutes les mesures pour éviter le dommage. A titre d’illustrations, la compagnie aérienne ne peut invoquer une météo un peu agitée ou un vague problème technique.
3° L’allocation de dommages – intérêts en réparation du préjudice subi
Dans l’hypothèse où vous auriez subi un préjudice supérieur à l’indemnité forfaitaire prévue (détaillée ci-dessus), vous pouvez adresser à votre compagnie aérienne une demande d’indemnisation supplémentaire sur le fondement de la Convention de Montréal.
Conseil : pour étayer votre demande de dommages-intérêts, vous devez joindre les justificatifs permettant d’apporter la preuve du préjudice subi. Il peut s’agir notamment d’une perte de salaire, d’un billet de train annulé du fait du retard, d’une nuit d’hôtel. Il est également nécessaire de bien préciser le lien de causalité entre le retard de l’avion et les frais supplémentaires occasionnés.
Attention: le délai de prescription pour agir sur le fondement de la Convention de Montréal est de deux ans à compter de la date du vol.
