UFC QUE CHOISIR NANCY et sa REGION

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TEOM : GAGNÉ MAIS APPEL FAIT- FOIRE AUX QUESTIONS :

Après notre recours déposé au tribunal administratif face à la métropole du Grand Nancy, notre association, UFC-Que Choisir Nancy et sa région, vient d’obtenir le droit pour chaque contribuable d’être remboursé de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères payée en 2018.

Cette foire aux questions vous apportera toutes les informations pratiques pour obtenir ce remboursement.  Attention, le jugement fait l’objet d’un appel du Ministère des Finances, il faut maintenant attendre le jugement de la Cour Administrative d’appel de Nancy (fin 2021).

Comment demander le remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2018 ?

Tout d’abord, vu l’appel du Ministère des finances, toute demande est irrécevable tant que le jugement en appel n’est pas rendu, donc fin 2021.

Passé un délai de 2 mois après ce jugement, vous devrez adresser un courrier, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction régionale des Finances publiques (DRFIP) du Grand Est (4 Place de la République  CS 51002   67070 Strasbourg Cedex). Une lettre type sera en ligne ici dès que la demande pourra être faite.

Vous devrez joindre à cette lettre :

L’adhésion à UFC-Que Choisir est-elle nécessaire ?

Non, il n’est pas obligatoire d’être adhérent de l’association pour bénéficier de ce jugement. Il suffit d’avoir payé en 2018 une taxe d’enlèvement des ordures ménagères au profit de la Métropole du Grand Nancy.  Vous gardez la liberté d’adhérer à notre association, notamment pour lui faire part de votre soutien dans les actions menées pour la défense des droits des consommateur et pour recevoir nos informations et alertes. Dans ce cas cliquez sur ‘soutenez-nous’ dans le pavé orange en haut à droite.

Qui peut obtenir le remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2018 ?

Sont concernés : tous les habitants de la Métropole du Grand Nancy ayant payé en 2018 une taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il s’agit des propriétaires de logement ayant payé cette taxe en même temps que la taxe foncière, mais aussi les locataires.

Comment vérifier que vous êtes concernés ?

Il suffit de reprendre votre avis de mise en recouvrement de la taxe foncière pour 2018. Sur cet avis, vous trouverez le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dont vous pourrez alors demander le remboursement.

Vous pouvez également consulter ce document sur votre dossier fiscal en ligne accessible à cette adresse : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/jaccede-mon-espace-particulier-et-mes-services-en-ligne

Quelle somme doit vous être remboursée ?

Vous obtiendrez le remboursement du montant intégral de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères payée en 2018, montant qui apparait sur l’avis de taxe foncière de la même année.

Comment prouver que vous avez payé la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2018 ?

Pour les propriétaires, il suffit de consulter votre dossier fiscal en ligne accessible à cette adresse : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/jaccede-mon-espace-particulier-et-mes-services-en-ligne. Vous y trouverez des éléments d’information relatifs au paiement de la taxe foncière.

Pour les locataires, il suffit, avec votre contrat de bail, de prouver que vous avez payé vos charges locatives 2018 à votre propriétaire.

Dans quels délais doit être faite la demande de remboursement ?

Vous avez jusqu’au 1er janvier 2024 pour adresser votre demande de remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2018 à la Direction régionale des Finances publiques (DRFIP) – Grand Est

Dans quels délais doit être fait le remboursement ?

La Direction régionale des Finances publiques (DRFIP) – Grand Est doit vous rembourser dans les deux mois qui suivent la réception de votre demande. Vous pourrez plus facilement prouver la date de réception en utilisant une lettre recommandée avec accusé de réception.A

À défaut de remboursement dans ces délais malgré une réclamation de votre part, vous pourrez adresser une lettre au tribunal administratif de Nancy afin d’être aidé pour obtenir le remboursement. Cette démarche est gratuite et vous n’aurez pas à faire appel à un avocat.

Vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis 2018 ?

Vous pouvez tout de même demander et obtenir le remboursement de la taxe. Il vous suffit de réaliser les mêmes démarches, énoncées ci-dessus.

Vous êtes locataire ?

Le plus simple sera de demander à votre propriétaire le remboursement de cette taxe qui doit figurer sur votre état des charges de 2018.

Sinon, vous pourrez aussi faire la demande à  la Direction régionale des finances publiques et fournir une copie du contrat de bail, le justificatif produit par le propriétaire au titre de la TEOM 2018 (souvent copie de l’avis relatif à la taxe foncière), ainsi que la preuve du paiement au propriétaire.

En cas de paiement partiel, il conviendra de le préciser – c’est sur la base du prorata qui avait été payé et non d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères complète que doit être calculée la somme dont est réclamé le remboursement.

Une lettre type vous sera proposée ici même dès que le jugement sera devenu définitif.