1- La TEOM : Une injustice

La TEOM, taxe d’enlèvement des ordures ménagères est basée sur la valeur locative de son habitat : qu’on soit attentif ou non à ses déchets, qu’on soit 1 ou 5 à vivre là, qu’on produise 100kg/an ou 1000, on paie pareil, autour de 200€ par an en moyenne, mais très variable de 50 à 400€ au moins.

Cette taxe n’incite pas à réduire ses déchets la preuve, ils ont augmenté en poids entre 2017 et 2018 : 275 kg par grand nancéien ! 

2- La REOMI : l’avenir

Pour faire respecter le Grenelle de l’environnement prévoyant la baisse de 50% du poids des déchets de 2015 à 2025, une seule solution : la redevance d’enlèvement des ordures ménagères INCITATIVE : on paie selon le nombre de poubelles relevées dans l’année ou selon le poids remis aux éboueurs.

C’est le principe du pollueur payeur : plus on jette, plus on paie.

Nous demandons à toutes les collectivités de communes de la mettre en place, dont celle de Nancy qui ‘puce’ déjà les bacs sans dire à quoi cela servira, la Métropole a-t-elle peur de l’annoncer ?

3- Budget d’enlèvement des déchets voté en excédent?

Loi pas respectée => Obligation de rembourser la taxe illégale à tous ceux qui l’ont payée

C’est ce que nous avons demandé officiellement à la Métropole du Grand Nancy par lettre recommandée du 11/12/2019.

En effet, nous avons constaté un budget excédentaire de 38% voté par le conseil de la Métropole en 2018.

La jurisprudence est constante pour déclarer la délibération illégale, donc la taxe votée illégale est à rembourser !

Après avoir rencontré Serge Bouly, vice-président de la métropole chargé de la gestion des déchet et le directeur financier, force a été de constater que nos allégations étaient fondées. En conséquence, nous avons saisi de notre requête la métropole de Nancy en décembre 2019, puis au vu de leur refus, nous avons introduit en avril 2020  une ‘requête introductive d’instance’ devant le Tribunal administratif de Nancy en demandant la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mise à la charge des contribuables de la Métropole du Grand Nancy au titre de l’année 2018.

Un rapport de 2019 de la Cour Régionale des Comptes abonde largement dans notre sens, estimant même le dépassement du budget à 48% ! Lien pour l’accès au rapport, voir les pages 19 et 37 : Rapport CRC

Le 3 décembre 2020 a lieu une audience au Tribunal de Nancy. Ce dernier a d’ailleurs adressé un communiqué de presse soulignant qu’il traitait pour la première fois un recours en reconnaissance de droit.
A noter que notre avocate vient de Lyon, là ou elle a plaidé devant le Tribunal pour une affaire similaire.

Le 23/12/2020, le jugement du Tribunal administratif de Nancy nous donne entièrement raison et demande à la Direction des finances publiques de rembourser cette taxe aux grands nancéiens qui le demanderont. Jugement TA 12/2021

Fin janvier 2021, appel a été fait de ce jugement par le Ministre des Finances : Appel Ministre 2/2021

1er juillet 2021 : La Cour Administrative d’Appel  en appelle au Conseil d’Etat pour obtenir des précisions sur la procédure de ‘reconnaissance de droits’ et reporte son jugement dans l’attente de la réponse. Décision CAA 7/2021

15/11/2021 : Le Conseil d’Etat rend un avis qui confirme que notre action est juridiquement valable. La Cour d’Appel de Nancy rendra son jugement sous peu. Cette décision nous laisse optimiste quant à l’issue de notre action. Avis CE 11/2021

13/01/2022 : Audience à la Cour d’Appel Administrative => Jugement est attendu d’un jour à l’autre

03/02/2022 : La Cour Administrative d’Appel rejette l’appel déposé par le Ministre des Finances, le jugement du Tribunal administratif de Nancy du 23/12/2020 est donc exécutable car un recours en Conseil d’Etat est improbable, vu qu’il a déjà donné son avis. Décision CAA 2/2022

Tous les grands Nancéiens seront remboursés automatiquement de la taxe d’ordures ménagères qu’ils ont payée en 2018 sous 3 mois. 30 millions pour 147000 contribuables, cela fait 200€ en moyenne. Cela n’impactera pas les finances de la Métropole, car c’est pris en charge par l’Etat qui a manqué à son devoir de contrôle des finances des collectivités locales.

11/02/2022 : Un mail est adressé à tous les contribuables concernés par la Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, confirmant le remboursement dans les 3 mois de la TEOM 2018. Un courrier a suivi en mars précisant le montant qui correspond au montant payé + environ 15% d’intérêts moratoires et de frais de gestion annulés.

C’est une des toutes premières actions de groupe administratives remportée en France.

FIN !

La Cour nous a octroyé 1500€ pour nos frais d’avocats et de procédure, c’est bien… mais cela aura coûté au final 10 fois plus à UFC Que Choisir !

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