Résilier son abonnement téléphonique

• Vous souhaitez résilier votre abonnement téléphonique, avant la fin de votre engagement:

  • Votre engagement est inférieur ou égal à 12 mois: vous pouvez résilier avant l’échéance, mais demeurez redevable de la durée d’abonnement restant à courir ( L.121-84-6 du Code de la consommation)
  • Votre engagement est supérieur à 12 mois:
    • Vous résiliez avant la fin du 12^ème mois : vous restez redevable de la durée d’abonnement qui reste à courir jusqu’au 12^ème mois + le quart de la durée restant à courir après le12ème mois.
    • Vous résiliez au 12^ème mois ou au-delà: l’opérateur peut vous réclamer le quart de la durée d’engagement restant à courir (ex : vous payerez 2 mois s’il vous reste 8 mois d’engagement)
  • Quel que soit votre engagement  : Aucune indemnité ne vous sera demandée si vous résiliez votre abonnement pour l’un des motifs suivants:
    • L’opérateur vous annonce qu’il va modifier ses tarifs ou n’importe quelle disposition contractuelle
    • L’opérateur ne respecte pas ses obligations contractuelles (ex: un dysfonctionnement persistant de votre ligne)
    • Vous avancez un motif légitime pour résilier votre abonnement (attention: la perte ou le vol d’un téléphone ne sont pas des motifs légitimes de résiliation) :
      • Licenciement
      • Surendettement
      • Déménagement dans une zone non couverte par l’opérateur
      • Maladie ou handicap rendant impossible l’usage de l’abonnement
      • Décès, mise en détention, cas de force majeure….

Comment procéder ? C’est votre contrat qui vous indique où vous adresser pour demander la résiliation : selon les contrats, cela peut être :

• • • • Par téléphone
      • Par lettre simple
      • Par lettre recommandée

Un souci ? Contactez-nous : 09.52.19.48.23 ou par courriel : contact@ufc54.fr