Vous faites appel à un professionnel chargé de la construction d’un ouvrage neuf ou existant (entrepreneur, maître d’œuvre, technicien…) : quelles sont vos garanties en cas de malfaçon ?
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Sachez que le professionnel est soumis à un régime de responsabilité décennale :
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il engage sa responsabilité pendant 10 ans, à compter de la réception des travaux
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Il est présumé responsable des désordres affectant la construction qu’il réalise
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Il doit obligatoirement vous remettre, avant l’ouverture du chantier, un justificatif du contrat d’assurance qu’il a souscrit pour couvrir cette garantie décennale
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Sur vos devis et factures doivent figurer :
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L’assurance souscrite au titre de son activité
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Les coordonnées de l’assureur ou du garant
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La couverture géographique du contrat ou de la garantie
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Quels sont les dommages relevant de la garantie décennale ? Il s’agit des vices ou dommages de construction :
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Qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage (ex : maçonnerie, charpente, couverture…)
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Qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (ex : grandes fissures, défaut d’étanchéité…)
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Les défauts affectant la solidité des éléments indissociables du bâtiment entrent également dans le cadre de la garantie décennale (ex : canalisations, cheminées, escaliers…)
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Comment procéder ?
Déclarez le sinistre relevant de la garantie décennale aux entreprises responsables, qui feront leur déclaration à leurs assureurs, et qui enverront leurs experts.
Attention, si l’entreprise n’existe plus (revente, liquidation, arrêt d’activité…), adressez-vous directement à l’assurance mentionnée sur le devis ou la facture.
