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Garantie commerciale ou légale : confusion garantie !

Connaissez-vous vos droits en matière de garantie ?

Frigo, lave linge, télé ou robot de cuisine; si celui-ci tombe en panne plus d’un an après son achat, il aura tendance à être jeté et remplacé par la plupart des français. Cette situation se produit régulièrement car le consommateur méconnaît ses droits en matière de garantie.

Vous avez pourtant le droit d’invoquer gratuitement la garantie légale de conformité pendant une durée de 2 ans.
Les enseignes et les vendeurs ne participent pas vraiment à l’élaboration d’une information plus transparente.

Pourtant, l’entrée en vigueur de l’extension à 2 ans (au lieu de 6 mois) de la durée de présomption de conformité date du 18 mars 2016…..

1- La garantie légale de conformité : 2 ans pour le neuf, 6 mois pour l’occasion

C’est le minimum imposé par la Loi Hamon de 2016. Elle est due par le vendeur et belle s’impose à l’ensemble : objet principal et accessoires (chargeur, batterie….).

Elle est indépendante de la garantie commercial qu’offre le constructeur.

En cas de litige, adressez une lettre recommandée aevc AR au vendeur (jamais au constructeur) pour le mettre en demeure d’assurer la réparation ou le remboursement du bien

2- La garantie commerciale : Durée libre, sans incidence sur la garantie de conformité.

C’est la garantie proposée par le constructeur, sa durée est libre et peut aller au-delà des 2 ans de la garantie de conformité.

Exemple : vous achetez un smartphone avec garantie constructeur d’un an : il bénéficie toujours de la garantie légale de conformité de 2 ans due par le vendeur. Comme le constructeur mentionne une garantie commerciale d’un an, que se passe-t-il :

– Panne à moins d’un an : le vendeur le retourne au constructeur pour réparation ou échange. Le vendeur peut vous conseiller de l’envoyer directement au constructeur. Vous pouvez le faire, cela peut faire gagner du temps mais vous allez payer les frais de port. Sauf urgence, on conseille de passer par le vendeur

– Panne entre 1 et 2 ans : C’est au vendeur de prendre en charge la remise en état soit en le retournant au constructeur qui facturera au vendeur, vous n’avez rien à payer, soit en le faisant réparer localement ou à un centre de SAV.

– Panne au-delà de 2 ans : seule la grantie des vices cachés peut jouer

3- La garantie des vices cachés : Illimitée

C’est la garantie illimitée d’un défaut qui existait déjà lors de l’achat de l’objet et que vous ne pouviez soupçonner. Attention, c’est à l’acheteur de prouver que ce défaut existait lors de l’achat.

On trouve surtout ce cas dans l’automobile ! votre véhicule a une panne majeure à un âge et/ou un kilométrage auquel cela ne devrait pas arriver : voyez un expert ou consulter les forums : si vous constatez qu’un nombre important de possesseur de votr etype de véhicule a eu le même problème, le vice caché est avéré et le constructeur doit prendre en charge la réparation.

4- Un produit ne peut être «sans garantie»

Si un magasin vend un produit moins cher car «sans garantie», cela signifie uniquement qu’il n’existe pas de garantie commerciale ou supplémentaire. Le droit à une garantie gratuite de deux ans persiste si le produit se révèle défectueux ou non conforme à sa description.

Cas fréquent, les batteries sont bien intégrées dans la garantie de conformité de 2 ans, un mention contraire est nulle, même si la garantie constructeur limite la garantie des batteries.

L’ufc Nancy et sa région invite donc les consommateurs à être vigilant quant aux informations affichées dans les rayons et les discours des vendeurs concernant les garanties produits. Venez nous voir en cas de litige, nous interviendrons.

Plus de détails : Garanties

Mise à jour : 01/2020