🏚️ Contexte et risques
- 2025 est une année particulièrement critique pour les maisons sur sols argileux en Lorraine.
- Alternance de fortes pluies et de sécheresses intenses provoque des mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles).
- Ces mouvements entraînent des fissures et des dommages structurels aux habitations.
⚠️ Nouveaux enjeux juridiques
- Une nouvelle clause dans le Code des assurances limite la garantie aux dommages :
[…] 2° A l’article L. 125-2 : a) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : Toutefois, pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 125-1, la garantie est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment.
Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023
- Affectant la solidité du bâti ou Entravant l’usage normal du bâtiment.
- Éléments annexes (garages, terrasses, piscines, etc.) sont exclus, sauf s’ils sont indissociables de la structure principale.
- Ces changements risquent de complexifier les relations entre sinistrés et assureurs.
✅ Recommandations pratiques
- Ne pas prévenir l’assurance immédiatement : attendre un arrêté CAT NAT (pas avant avril/mai 2026).
- Photographier les fissures.
- Informer la mairie par courrier ou mail simple, sans détails.
- Demander à la mairie de solliciter la reconnaissance CAT NAT dès janvier 2026.
- Contacter un expert d’assuré pour évaluer les dégâts et vous accompagner.
- Ne pas masquer les désordres par des travaux sauf en cas de danger.
- Souscrire une protection juridique auprès d’un autre assureur.
- Refuser les expertises en visio-conférence.
- Se rapprocher d’associations comme UFC QUE CHOISIR ou collectifs de sinistrés.
📣 Informations complémentaires
- Une réunion d’information est envisagée par UFC QUE CHOISIR NANCY.
- Les personnes intéressées peuvent écrire à : Lorraine.cata.secheresse@gmail.com
Les données personnelles ne seront utilisées que dans le cadre de cette opération.
