Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2018 de la Métropole du Grand Nancy : 

Victoire d’UFC Que Choisir de Nancy et sa région

Cette foire aux questions vous apportera toutes les informations pratiques pour obtenir ce remboursement de la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) suite au jugement de la Cour d’appel de Nancy du  03/02/2022.

Satisfait de cette action uniquement due à UFC Que Choisir de Nancy et sa région ? Soutenez-nous (voir question 14).

1- Quelle est la décision rendue par la justice ?

La loi prévoit que la TEOM, dont les taux sont votés chaque année par les collectivités territoriales ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport aux dépenses qu’elle doit financer. La décision confirme que ce taux, voté en 2018 par la Métropole du Grand Nancy, était irrégulier du fait d’un  dépassement de 50%.

La décision

Par cette décision, la Cour vient de reconnaître à tous les redevables de la TEOM de la Métropole du Grand Nancy le droit d’obtenir le dégrèvement (=remboursement) de la taxe 2018.

Si vous avez payé la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) de 2018, pour un bien situé dans l’une des vingt communes de la Métropole du GRAND NANCY1, vous allez être remboursé sous trois mois sans démarche particulière à accomplir.

Un recours devant le Conseil d’Etat est encore possible même s’il reste peu probable.

2- Quelles sont les conditions pour obtenir le dégrèvement (= remboursement) de la TEOM ?

La TEOM figure sur les avis d’imposition de la taxe foncière de 2018, payée en septembre-octobre 2018.

Pour bénéficier du dégrèvement, il faut avoir été redevable de la TEOM 2018 pour un bien situé sur l’une des communes qui composent la Métropole du Grand Nancy, il s’agit de : Art-sur-Meurthe, Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Fléville-devant-Nancy, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Ludres, Malzéville, Maxéville, Nancy, Pulnoy, Saint-Max, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy et Villers-lès-Nancy

3- Serez-vous remboursé ?

• – Si vous avez payé la TEOM 2018 pour l’une des communes de la Métropole du Grand Nancy et que vous êtes par ailleurs à jour de vos paiement vis à vis du fisc, vous serez remboursé.
• – Si vous n’avez pas encore acquitté cette imposition de 2018, elle ne sera plus due.
• Tous les contribuables qui seront remboursés reçoivent actuellement (11/02/2022) un mail de confirmation, un courrier a été adressé mi-mars.

4- Si, comme propriétaire, vous avez payé cette taxe, vous n’avez aucune démarche à accomplir.

La Direction Générale des Finances publiques (DGFIP) va procéder aux remboursements de tous les redevables concernés sans aucune démarche de votre part.

Si vous êtes à jour de vos paiements, vous serez remboursé du montant de la TEOM payée augmenté des frais de gestion et des intérêts moratoires. Le remboursement sera effectué par virement sur compte bancaire, ou par lettre chèque si vos coordonnées bancaires ne sont pas connues de l’administration fiscale ou si elles sont erronées.

Compte tenu du nombre important d’usagers concernés, l’ensemble du processus pourrait se prolonger sur environ 3 mois. Durant cette période, la DGIFP recommande de ne faire aucune démarche, dont l’examen par ses services ne pourrait que ralentir les opérations de dégrèvement et donc de remboursement.

5- Vous avez changé de numéro de compte bancaire depuis 2018 ?

Si l’administration fiscale connaît votre nouveau numéro de compte, elle procédera automatiquement à un virement sans démarche de votre part. Si ce n’est pas le cas, une lettre-chèque vous sera envoyée à votre domicile.
En cas de difficulté, il sera toujours possible de contacter la DDFIP-direction départementale des finances publiques- de Meurthe et Moselle, de préférence :

• Par la messagerie sécurisée de votre compte fiscal sur impôts.gouv.fr
• Par mél à l’adresse ddfip54@dgfip.finances.gouv.fr
• Sinon par courrier : DDFIP –  50, rue des Ponts CS 60069 à 54036 NANCY Cedex

6- Des intérêts de retard seront-ils versés ?

Le montant du dégrèvement comprendra la cotisation de TEOM, frais inclus, et des intérêts moratoires si l’avis a été totalement payé. Par rapport à ce qui a été payé en 2018, il faut ajouter environ 15%.

7- Vous étiez locataire en 2018 sur le territoire de la Métropole du Grand Nancy ?

 Vous louiez à un propriétaire privé ou une agence immobilière

La TEOM est une charge que le propriétaire bailleur, ou l’agence immobilière, vous a demandé de lui payer avec les charges de 2018 payées en 2019.  C’est votre propriétaire bailleur qui va être remboursé.
Si vous aviez payé une somme au titre de la TEOM à votre propriétaire, munissez-vous de vos justificatifs :
– contrat de bail,
– demande du bailleur au titre de la TEOM avec l’éventuelle copie de l’avis de taxe foncière qu’il vous a envoyé,
– justificatif de votre paiement.
Demandez-lui par écrit, idéalement en recommandé avec accusé de réception de vous rembourser ce que vous lui aviez versé au titre de la TEOM 2018. Il est obligé de le faire, même s’il n’a pas obtenu le remboursement suite à des dettes fiscales.

Proposition de lettre type à télécharger : Télécharger
Attention : Si vous êtes arrivé en cours d’année 2018, vous n’aurez payé qu’une partie de la TEOM qui aura été réclamée par les Impôts à votre bailleur, en fonction de votre durée de présence sur l’année civile. Votre propriétaire devra vous rembourser sur la base de ce prorata.

Vous louiez à un bailleur social (HLM)

C’est votre bailleur social qui reçoit l’ensemble des taxes remboursées pour les immeubles qu’il gère. A priori, toutes les taxes  ont été remboursées aujourd’hui.

Ensuite, il devrait soit déduire cette TEOM 2018 de l’état annuel des charges qu’il vous adresse chaque année, soit vous rembourser dès à présent (préférable). Si tel n’est pas le cas, n’attendez pas 2023 et réclamez le remboursement avec la lettre type ci-dessus. Selon l’appartement occupé, cette taxe devrait se situer entre 75 et 200€

8- J’ai supporté la TEOM en 2018 en tant que professionnel, serai-je remboursé ?

Oui, si vous étiez propriétaire. Si vous étiez locataire et que le propriétaire a mis la TEOM à votre charge, adressez-vous à lui.

9- La personne qui avait payé la TEOM 2018 est décédée depuis. Que faut-il faire ?

Si l’usager bénéficie d’un remboursement d’impôt et qu’aucune coordonnée bancaire n’est connue de l’Administration, alors une lettre-chèque est établie. En cas de décès de l’usager, cette lettre-chèque peut être encaissée par ses héritiers.

• Si vous êtes l’unique héritier, vous devez remettre un dossier contenant les pièces suivantes au Centre des Finances Publiques dont dépendait le défunt :
  • L’acte de décès ou le livret de famille
  • La lettre chèque
  • Votre RIB/IBAN complet
  • Un courrier :
    • demandant le remboursement sur le compte dont vous fournissez le RIB
    • et par lequel vous vous désistez de l’encaissement du chèque
  • Un document apportant la preuve de votre qualité d’héritier :
    • l’acte de notoriété établi par le notaire ou le maire
    • ou bien, en l’absence de notaire, une attestation sur l’honneur de la qualité d’héritier accompagnée d’une pièce justifiant du lien de parenté.
• S’il y a plusieurs héritiers, il ne peut y avoir qu’un seul héritier qui formule la demande pour l’ensemble des héritiers. Cet héritier est alors appelé « porte-fort ». Il peut recevoir toute somme due au titre de la succession, dans la limite d’un montant de 2 500€. L’héritier porte-fort devra alors, en plus des pièces justificatives citées ci-dessus, également compléter le dossier des pièces justificatives suivantes :
  • • Le RIB/IBAN complet de l’héritier porte-fort (le porte-fort désigne la personne qui représentera tous les héritiers et qui, à ce titre, pourra agir en leur nom).
      • Une attestation de porte-fort (qui peut être obtenue en mairie). Téléchargez là : Porte-fort
        
    • un document justifiant la qualité héréditaire du porte-fort et des cohéritiers.En cas de paiement à un notaire, il convient de produire un courrier du notaire attestant qu’il est chargé de la succession, son RIB, une lettre de désistement du chèque complétée et signée du notaire
      

10- J’ai acquis ma maison ou mon appartement en cours d’année 2018, serai-je remboursé ?

La TEOM, comme la taxe foncière, est due par le propriétaire du bien au 1er janvier. En conséquence c’est le propriétaire au 1/1/2018 qui sera remboursé de la TEOM qu’il aura payée avec la taxe foncière 2018. Si un prorata de TEOM 2018 a été mis à votre charge lors de l’acquisition du bien, vous devez vous rapprocher du vendeur pour en obtenir le remboursement.

11- J’ai payé la TEOM en 2018 pour un immeuble sur la Métropole mais je l’ai vendu depuis. Serai-je remboursé ?

Oui. Si vous étiez propriétaire et donc redevable de la TEOM 2018 concernant un immeuble que vous avez vendu depuis, vous bénéficiez du dégrèvement sans aucune démarche de votre part. Si vous avez payé cette taxe, elle vous sera remboursée avec les frais de gestion et les intérêts moratoires comme indiqué au &4.

12- J’ai un contentieux pour récupérer la taxe, UFC me défendra-t-elle ?

Non, nous n’intervenons pas directement contre le fisc ni contre des propriétaires. Tout au plus nous pouvons conseiller sur la procédure à suivre.

13- Y-aura-t-il d’autres contestations des TEOM ultérieures par UFC Que Choisir Nancy et sa région ?

 Non, depuis 2019, les règles ont changé….et pour les taxes antérieures à 2018, il y avait prescription lors de notre action en justice.

De plus le coût d’une action de cette envergure n’a pas été compensée par les dons…. 9000€ de perte au total.

14- Qui paiera au final les 30 millions de la TEOM de 2018 ?

La TEOM sera remboursée par l’Etat. Les 30 millions ne seront pas réclamés à la Métropole de Nancy car l’Etat a un devoir de contrôle des budgets des collectivités locales.

15- Comment montrer ma satisfaction et soutenir l’association UFC QueChoisir Nancy et sa région?

L’association UFC Que Choisir de Nancy, avec le soutien fort de la Fédération nationale UFC Que Choisir, a beaucoup investi en temps et en argent sur cette action exemplaire pour le contribuable.Le coût total de la procédures (frais de procédure, d’avocats) dépasse les 15000€, 1500€ seulement ont été octroyés par la Cour Administrative d’Appel.

Vous pouvez nous soutenir de plusieurs façon :

• Adhérer pour 30€ à l’association et bénéficier de nos conseils juridiques et de notre soutien direct an cas de conflit de la vie quotidienne (achats, garanties, banque, assurance…) : Adhérer
• Adhérer comme sympathisant pour 15€. Si vous avez besoin de nos services pour traiter un litige, 15€ supplémentaires vous seront demandés : Adhérer
• Faire un don par chèque à l’ordre d’UFC Que Choisir Nancy à adresser au 76 rue de la Hache 54000 NANCY ou par virement :IBAN : FR48 2004 1010 1010 1665 1H03 194      BIC : PSSTFRPPNCY  Merci de nous donner votre adresse pour vous adresser le reçu fiscal

Au 1er septembre 2022, les grands nancéiens ont bien perçu plus de 35 millions, UFC Que Choisir, à qui est due cette action, a reçu 6000€ de dons et perd 9000€ dans l’opération… elle ne recommencera plus à Nancy !

Un grand merci quand même aux donateurs… Il est encore temps !