Auto–Ecole : abus et obligations entre l’auto-école et candidat
Tout contrat passé entre l’auto-école et le candidat doit comporter des mentions légales (Art.R213.3 du Code de la route) :
- la raison sociale de l’établissement, le nom de l’exploitant, l’adresse, le N° et la date d’agrément, le nom et le N° de l’assurance.
- Votre nom et adresse (si vous êtes mineur, votre représentant légal)
- L’objet du contrat
- L’évaluation du niveau du candidat (obligatoire, peut être payant) et le nombre prévisionnel d’heures de formation
- Le programme et le déroulement de la formation
- Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre
- Les démarches administratives et formalités faites par l’auto-école
- Les obligations :
- De l’auto-école : dispenser la formation avec les moyens nécessaires et présenter le candidat
- Du candidat : respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier
- Les conditions de résiliation et de rupture du contrat avec les conséquences financières en cas de cessation des relations.
- Le tarif de l’ensemble des prestations de formations et des prestations administratives (attention aux heures supplémentaires surfacturées).
- Les modalités de paiement et leur éventuel échelonnement
- L’existence, ou l’absence, d’un dispositif de garantie financière en cas de défaillance de l’auto-école
Une fois le contrat signé, l’auto-école doit présenter une facture TTC détaillée, remettre le dossier d’inscription qui aura été validé en préfecture et le livret d’apprentissage.
- Sur les frais de transfert du dossier du candidat vers un autre établissement : Depuis le 1er juillet 2015 ; les candidats peuvent changer d’auto-école sans frais : article L213-2 du code de la route. Cela évite les surcoûts abusifs et la mauvaise volonté de l’auto-école cédante.
- Le respect de la phase de formation initiale en auto-école comporte : une partie théorique (cours de code) et une partie pratique (cours de conduite). Soyez certain que vous pourrez les suivre avant de signer. Le contrat vous engage.
A savoir pour éviter les abus :
- L’auto-école doit présenter le candidat à l’épreuve de conduite dans un délai ‘raisonnable’. Si vous estimez qu’elle tarde trop, adressez une lettre recommandée exigeant la présentation à l’examen.
- Ne signez jamais le contrat sans avoir pris le temps de le lire au préalable, et avec la plus grande attention, même si votre interlocuteur fait ‘pression’. Avant de signer lisez-le chez vous, consultez d’autres auto-écoles
- Vérifiez les faux frais : ces frais, souvent mentionnés en tout petit en bas de la dernière page du contrat peuvent sérieusement gonfler l’addition finale.
- Vérifiez l’existence du dispositif de garantie financière de l’auto-école. Les auto-écoles qui ferment du jour au lendemain ne sont pas rares… S’il n’y a pas cette garantie, allez ailleurs
