Qu’est-ce que c’est ?
- Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées au moment de la commande d’un bien ou d’une prestation de services, dont la livraison ou l’exécution interviennent plus tard.
- Habituellement arrhes ou acomptes s’élèvent de 10 à 30% du montant total, mais cela peut varier, il n’y a pas de montant déterminé.
Quelles différences y-a-il entre ces deux notions ?
- Les arrhes permettent la rétractation de l’une des parties :
- Si, après votre engagement auprès d’un vendeur, vous changez d’avis et souhaitez annuler la commande, cela est possible lorsque vous avez versé des arrhes.
- Vous pouvez annuler la commande, et le professionnel conservera les arrhes versées à titre de dédommagement
- Si c’est le professionnel qui revient sur son engagement, il devra alors vous restituer le double des arrhes que vous avez versées
- Les acomptes constituent un engagement ferme :
- Si le versement que vous avez fait au professionnel a été qualité d’acompte, vous êtes tous deux définitivement engagés
- On considère que la somme que vous avez versée est une avance sur le prix total à payer, donc vous êtes tenus de payer le solde. A défaut, le professionnel peut vous contraindre à lui verser la somme restante, ou à lui verser des dommages et intérêts
- Si c’est le professionnel qui ne respecte pas sa prestation, vous pouvez l’exiger en justice et demander des dommages et intérêts
Comment savoir si j’ai versé des arrhes ou des acomptes ?
- En règle générale, c’est le contrat que vous signez qui précise si la somme versée l’a été à titre d’arrhes ou d’acomptes.
- Si rien n’est indiqué, la loi considère qu’il s’agit alors d’arrhes ( L.114-1 du Code de la consommation)
