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Votre panne survient dans les 24 mois de l’achat :
– Le défaut est présumé exister au moment de l’acquisition, c’est au vendeur qu’il reviendra de prouver le contraire : vous n’avez pas à prouver que le défaut préexistait à la livraison
– Vous pouvez demander le remplacement, ou la réparation du bien
– En cas d’impossibilité de remplacement ou de réparation, vous pouvez :
– Restituer le bien et en exiger le remboursement immédiat
– Conserver le bien et exiger une réduction de son prix
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Votre panne survient durant la période de garantie commerciale :
– Vous êtes toujours couvert par la garantie commerciale, donc vous devez l’activer (cela passe fréquemment par un formulaire à renvoyer au fabricant/ vendeur)
– Les frais de réparation sont à la charge du vendeur ou du fabricant
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Votre panne survient après la période de garantie, mais avant 2 ans pour les achats antérieurs au 18/3/2016 :
– Vous pouvez toujours invoquer la garantie de conformité (2 ans à compter de la livraison du bien)
– La présomption d’antériorité du défaut ne marche plus ici : vous devrez prouver vous-même l’antériorité du défaut
– Vous pouvez demander le remplacement, ou la réparation du bien
-En cas d’impossibilité de remplacement ou de réparation, vous pouvez :
- Restituer le bien et exiger le remboursement immédiat
- Conserver le bien et exiger une réduction de son prix
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Votre panne intervient après 2 ans :
– Vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés
– Vous devez agir dans les deux ans à compter du jour où l’anomalie a été découverte
– C’est à vous qu’il reviendra d’apporter la preuve du défaut. C’est plus facile lorsque plusiers pannes ont eu lieu durant les 2 premières années
– Vous pouvez :
- Restituer le bien et en demander le remboursement
- Conserver le bien et exiger une diminution du prix
