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Quelles garanties faire jouer ?

  • Votre panne survient dans les 24 mois de l’achat :

– Le défaut est présumé exister au moment de l’acquisition, c’est au vendeur qu’il reviendra de prouver le contraire : vous n’avez pas à prouver que le défaut préexistait à la livraison

– Vous pouvez demander le remplacement, ou la réparation du bien

– En cas d’impossibilité de remplacement ou de réparation, vous pouvez :

– Restituer le bien et en exiger le remboursement immédiat

– Conserver le bien et exiger une réduction de son prix

  • Votre panne survient  durant la période de garantie commerciale :

– Vous êtes toujours couvert par la garantie commerciale, donc vous devez l’activer (cela passe fréquemment par un formulaire à renvoyer au fabricant/ vendeur)

– Les frais de réparation sont à la charge du vendeur ou du fabricant

  • Votre panne survient après la période de garantie, mais avant 2 ans pour les achats antérieurs au 18/3/2016 :

– Vous pouvez toujours invoquer la garantie de conformité (2 ans à compter de la livraison du bien)

– La présomption d’antériorité du défaut ne marche plus ici : vous devrez prouver vous-même  l’antériorité du défaut

– Vous pouvez demander le remplacement, ou la réparation du bien

-En cas d’impossibilité de remplacement ou de réparation, vous pouvez :

  • Restituer le bien et exiger le remboursement immédiat
  • Conserver le bien et exiger une réduction de son prix 
  • Votre panne intervient après 2 ans :

– Vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés

– Vous devez agir dans les deux ans à compter du jour où l’anomalie a été découverte

– C’est à vous qu’il reviendra d’apporter la preuve du défaut. C’est plus facile lorsque plusiers pannes ont eu lieu durant les 2 premières années

– Vous pouvez :

  • Restituer le bien et en demander le remboursement
  • Conserver le bien et exiger une diminution du prix