UFC Que Choisir peut être amenée à agir en justice ou à se défendre.
Point sur les affaires en cours :
- Action contre l’ADC : Jugée – Appel par la partie adverse, jugement d’appel le 15/02/2021 qui confirme le premier jugement et augmente le dédommagement au titre de l’article 700. Les allégations de Mr Grandgirard selon lesquelles UFC Que Choisir ne pouvait réclamer de part fédérales aux associations locales tombent une nouvelle fois et c’est près de 15000€ qui doivent être remboursés à UFC Que Choisir. Mr Grandgirard n’aime pas perdre au vu de ses grandes connaissances juridiques, il porte l’affaire en cassation, après restera la Cour européenne de justice et l’ONU… Mais la cassation ne suspend pas le jugement de la cour d’appel qui est excutoire… décision que ne respecte pas le Président d’une association de consommateurs ! Un comble ! Nous attendons donc le paiement de ce qui nous est dû !
- Action Ader Capital : Escroquerie au rachat de créances dans toute la France : https://nancy.ufcquechoisir.fr/ader-capitlal-nos-conseils-au-22112019/
- Action en ‘reconnaissance de droits’ contre la Métropole du Grand Nancy qui a outrepassée ses droits en votant un budget relatif aux ordures ménagères en fort excédent. Nous demandons le remboursement de la taxe payée en 2019 : https://nancy.ufcquechoisir.fr/taxe-enlevement-ordures-menageres/ Jugement favorable du tribunal administratif de Nancy, appel déposé par le Ministre des Finances. Jugement d’appel attendu pour fin 2021, la Cour ayant demandé au Conseil d’Etat des précisions sur ce texte.
- Partie civile dans l’action menée par un adhérent contre une société de dépannage 24/24 basée à Reims avec une antenne à Nancy (SPV 24 quai de Choiseul). Un compromis favorable a été trouvé avant procès.
