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AUTO-ECOLE : A connaître avant de signer

Auto–Ecole : abus et obligations entre l’auto-école et candidat

Tout contrat passé entre l’auto-école et le candidat doit comporter des mentions légales (Art.R213.3 du Code de la route) :

  1. la raison sociale de l’établissement, le nom de l’exploitant, l’adresse, le N° et la date d’agrément, le nom et le N° de l’assurance.
  2. Votre nom et adresse (si vous êtes mineur, votre représentant légal)
  3. L’objet du contrat
  4. L’évaluation du niveau du candidat (obligatoire, peut être payant) et le nombre prévisionnel d’heures de formation
  5. Le programme et le déroulement de la formation
  6. Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre
  7. Les démarches administratives et formalités faites par l’auto-école
  8. Les obligations :
    1. De l’auto-école : dispenser la formation avec les moyens nécessaires et présenter le candidat
    2. Du candidat : respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier
  9. Les conditions de résiliation et de rupture du contrat avec les conséquences financières en cas de cessation des relations.
  10. Le tarif de l’ensemble des prestations de formations et des prestations administratives (attention aux heures supplémentaires surfacturées).
  11. Les modalités de paiement et leur éventuel échelonnement
  12. L’existence, ou l’absence, d’un dispositif de garantie financière en cas de défaillance de l’auto-école

 

Une fois le contrat signé, l’auto-école doit présenter une facture TTC détaillée, remettre le dossier d’inscription qui aura été validé en préfecture et le livret d’apprentissage.

  • Sur les frais de transfert du dossier du candidat vers un autre établissement : Depuis le 1er juillet 2015 ; les candidats peuvent changer d’auto-école sans frais : article L213-2 du code de la route. Cela évite les surcoûts abusifs et la mauvaise volonté de l’auto-école cédante.
  • Le respect de la phase de formation initiale en auto-école comporte : une partie théorique (cours de code) et une partie pratique (cours de conduite). Soyez certain que vous pourrez les suivre avant de signer. Le contrat vous engage.

A savoir  pour éviter les abus :

  • L’auto-école doit présenter le candidat à l’épreuve de conduite dans un délai ‘raisonnable’. Si vous estimez qu’elle tarde trop, adressez une lettre recommandée exigeant la présentation à l’examen.
  • Ne signez jamais le contrat sans avoir pris le temps de le lire au préalable, et avec la plus grande attention, même si votre interlocuteur fait ‘pression’. Avant de signer lisez-le chez vous, consultez d’autres auto-écoles
  • Vérifiez les  faux frais : ces frais, souvent mentionnés en tout petit en bas de la dernière page du contrat peuvent sérieusement gonfler l’addition finale.
  • Vérifiez  l’existence du dispositif de garantie financière de l’auto-école. Les auto-écoles qui ferment du jour au lendemain ne sont pas rares… S’il n’y a pas cette garantie, allez ailleurs