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IMMOBILIER - LOCATION

Vente bien immobilier : Quels diagnostics ?

Article L .271-4 du Code de la construction et de l’habitation : tout vendeur doit annexer à l’avant-contrat de vente d’un immeuble bâti le dossier de diagnostic technique (DTT).

Quels sont les contrôles obligatoires composant ce DTT ?

  • Le plomb: pour les logements d’habitation construits avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire.
    • Constat positif : doit être établi moins d’1 an avant la vente, et être renouvelé à chaque transaction
    • Constat négatif: valable pour une durée illimitée
  • L’amiante :
    • concerne les parties communes et privatives des copropriétés, et des maisons individuelles, construites avant le 1er juillet 1997.
    • Si ce contrôle établit l’absence d’amiante, sa validité est permanente
  • Les termites :
    • Diagnostic obligatoire dans les zones à risque ou vulnérables (ces zones sont délimitées par arrêté préfectoral ou municipal)
    • Validité : 6 mois
  • Le gaz et l’électricité :
    • Un contrôle doit s’exercer sur l’installation intérieure du gaz, qui a été réalisée il y a plus de 15 ans (tuyauterie, ventilation des locaux…)
    • Le contrôle électrique s’effectue du tableau de commande jusqu’aux prises de courant
    • Validité de ces contrôles : 3 ans
  • Les risques naturels et technologiques : contrôle obligatoire pour :
    • Les logements situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels
    • Les logements situés dans une zone faisant l’objet d’un arrêté préfectoral pour risque sismique
    • Validité du contrôle : 6 mois
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) :
    • Il consiste à évaluer la consommation énergétique annuelle du logement, par diverses mesures (installation de radiateurs, épaisseur des murs et des surfaces vitrées…)
    • Il est valable 10 ans, et est obligatoire pour les ventes réalisées depuis le 1er novembre 2006
  • Le diagnostic d’assainissement non collectif : concerne toute vente d’un immeuble d’habitation non raccordé à un égout :
    • Le vendeur doit produire un certificat de bon état et de bon fonctionnement de l’installation d’assainissement
    • Validité : 3 ans

Qui effectue ces contrôles ?

  • Ils sont nécessairement faits par des professionnels
  • Les diagnostiqueurs doivent être agréés par un organisme certificateur autorisé par l’Etat et doivent être indépendants
  • Pour trouver un diagnostiqueur certifié : consultez l’annuaire du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie : http://diagnapplication.developpement-durable.gouv.fr/index.action

En cas de certificat manquant :

  • En cas de découverte de plomb, d’amiante… le vendeur est considéré comme responsable du vice.
  • Vous pourrez alors obtenir en justice l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
  • En revanche, l’absence de DPE ne met pas en jeu la responsabilité du vendeur.