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Compromis de vente signé : Peut-on l’annuler ?

Vous avez signé un compromis de vente pour l’achat d’un logement, mais souhaitez désormais l’annuler : comment procéder ?

  • Sachez que depuis le 8 août 2015 (loi Macron), vous disposez désormais d’un délai de 10 jours pour changer d’avis sans qu’aucune indemnité ne vous soit demandée.
  • Vous agissez dans le délai de 10 jours :
    • Une fois le compromis signé, le vendeur vous le notifie par lettre en recommandé avec AR, ou par acte d’huissier
    • Ce délai de 10 jours commence à courir à partir du lendemain de cette notification
    • Pour vous rétracter, il vous suffit d’adresser au vendeur et dans ce délai, un courrier recommandé avec AR, dans lequel vous l’informez de votre souhait de renoncer à la vente
    • Le vendeur devra ainsi vous rendre votre dépôt de garantie, dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation
    • Après rétractation, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision
  • Vous agissez après le délai de rétractation:
    • Sachez que le compromis que vous avez signé vaut vente, il sera donc impossible, passé le délai de 10 jours, d’en sortir sans conséquences indemnitaires
    • Si vous ne signez pas l’acte définitif de vente, le vendeur est en droit de demander en justice :
      • L’exécution forcée de la vente
      • Le versement de dommages et intérêts sur le fondement de l’inexécution contractuelle
    • Mais le plus souvent, le compromis comporte une clause pénale, prévoyant la possibilité de se rétracter, en contrepartie d’une somme due au vendeur, du fait de la rupture de l’engagement (généralement 10% du montant du prix) 
  • Vous vous rétractez pour cause de non réalisation d’une condition suspensive :
    • Vous aviez par exemple suspendu la vente définitive à l’obtention d’un crédit immobilier, mais ce crédit vous est refusé…
    • Le compromis sera alors annulé et le vendeur vous restituera vos 10%, correspondant au dépôt de garantie
    • Mais attention : le vendeur est en droit de vous demander des justifications très détaillées sur le rejet de votre dossier, afin d’être sûr de votre bonne foi
  • Qu’en est-il de la rétractation du vendeur ?
    • Il ne bénéficie pas de délai de rétractation : une fois le compromis signé, il est engagé à l’égard de l’acheteur et ne peut plus revenir sur sa décision
    • Il peut être obligé à la vente après recours en justice, et au paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement