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PRESTATAIRES - TRAVAUX

Malfaçons et garanties décennales

Vous faites appel à un professionnel chargé de la construction d’un ouvrage neuf ou existant (entrepreneur, maître d’œuvre, technicien…) : quelles sont vos garanties en cas de malfaçon ?

  • Sachez que le professionnel est soumis à un régime de responsabilité décennale :

    • il engage sa responsabilité pendant 10 ans, à compter de la réception des travaux

    • Il est présumé responsable des désordres affectant la construction qu’il réalise

  • Il doit obligatoirement vous remettre, avant l’ouverture du chantier, un justificatif du contrat d’assurance qu’il a souscrit pour couvrir cette garantie décennale

  • Sur vos devis et factures doivent figurer :

    • L’assurance souscrite au titre de son activité

    • Les coordonnées de l’assureur ou du garant

    • La couverture géographique du contrat ou de la garantie

  • Quels sont les dommages relevant de la garantie décennale ? Il s’agit des vices ou dommages de construction :

    • Qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage (ex : maçonnerie, charpente, couverture…)

    • Qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (ex : grandes fissures, défaut d’étanchéité…)

    • Les défauts affectant la solidité des éléments indissociables du bâtiment entrent également dans le cadre de la garantie décennale (ex : canalisations, cheminées, escaliers…)

  • Comment procéder ?

    Déclarez le sinistre relevant de la garantie décennale aux entreprises responsables, qui feront leur déclaration à leurs assureurs, et qui enverront leurs experts.