UFC QUE CHOISIR NANCY et sa REGION

Auto / Moto

Obligations du garagiste

  • Le garagiste a une obligation de résultat  (article 1147 du Code civil) :

    • il est tenu de remettre en état de marche le véhicule que vous lui avez confié. Donc tant que la réparation n’est pas correctement effectuée, il est tenu de la reprendre
  • Le garagiste a une obligation de sécurité, il est tenu à un devoir de conseil :

    • S’il estime qu’une autre réparation que celle que vous avez demandée est nécessaire, il doit vous en informer par écrit et vous proposer les réparations qui s’imposent

    • Il est aussi dans l’obligation de vous avertir dans le cas où les réparations nécessaires représentent un coût excessif par rapport à la valeur vénale du véhicule

    • Attention : si vous avez refusé les réparations préconisées par le garagiste (ou si vous avez exigé des réparations qu’il vous avait déconseillées), en cas d’accident sa responsabilité ne sera pas engagée.

  • A savoir :

    • Si vous constatez un dommage suite à l’intervention du garagiste, il est présumé responsable

      • Sauf si un élément extérieur à l’origine du problème peut être démontré

      • Sauf si vous avez refusé les réparations préconisées

    • Il est important d’établir et de conserver :

      • Un devis avant la réalisation des travaux (pas obligatoire, mais conseillé)

      • La facture une fois les réparations effectuées (obligatoire)

  • En effet, tous ces documents listent les interventions demandées et effectuées, et constituent des preuves en cas de litige

Même catégorie